Mentions légales

Nom de la société : Anthea N'DRI
Numéro de Siret : 823066642 00054
Nom du responsable :  Thierry N'DRI

Adresse de la société : 74 rue Breteuil 13006 Marseille
Adresse du siège social de la société : 74 rue Breteuil 13006 MARSEILLE

Préambule 

Les Conditions Générales de Vente sont proposées par la SOCIÉTÉ ANTHEA N'DRI, entreprise individuelle inscrite au registre national des entreprises, sous le numéro 823 066 642, sise 74 Rue Breteuil, 13006 Marseille. 

ARTICLE 1 - Objet et formation du contrat 

La SOCIETE ANTHEA N’DRI (ci-après ANTHEA N’DRI) a pour activité la vente de robes de mariée, des marques EGLANTINE et BELLA ainsi que des robes de mariées confectionnées sur mesure et accessoires à destination de particuliers. 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ANTHEA N’DRI et la future mariée, concernant la vente des biens et articles énumérés sur le bon de commande. 

Le contrat de vente est définitivement formé et irrévocable dès la signature du bon de commande par la future mariée et emporte l’acception sans réserve des présentes CGV par la future mariée qui reconnait en avoir eu un exemplaire pour être annexées au bon de commande. 

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature. 

Chaque vente de robe de mariée fait l’objet d’un accompagnement personnalisé, comprenant : 

- Un premier rendez-vous, en ce compris la prise de mesures, 

- La définition des retouches nécessaires et du nombre d’essayages 

- Un suivi jusqu’à la livraison finale. 

Ces modalités sont retranscrites sur le bon de commande. 

En signant le bon de commande, la future mariée reconnaît l’exactitude des mensurations prises en boutique lors du premier rendez-vous. 

Elle reconnaît expressément avoir été informée que tout changement de morphologie entre la signature du bon de commande et la livraison, pourra entraîner des frais supplémentaires qui resteront à sa charge. 

A cet effet, à l’issue du premier rendez-vous, et une fois le choix de la robe effectué, une fiche de prise de mesures est établie et remise à la future mariée. 

Une fiche de retouche est également tenue à jour et remise à la future mariée afin d’assurer un suivi clair et précis de l’évolution de sa commande.

ARTICLE 2 - Engagements du client 

Afin qu’ ANTHEA N’DRI puisse suivre au mieux la commande de la future mariée, celle-ci s’engage à fournir, dès la signature du bon de commande, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie de mariage. Elle s’engage également à informer ANTHEA N’DRI en cas de tout changement pouvant avoir un impact sur la livraison de la commande. 

ARTICLE 3 - Prix et modalités de paiement 

Le prix des articles vendus est indiqué en toutes taxes comprises en euros sur le bon de commande. 

Pour les robes de marques EGLANTINE et BELLA, un forfait essayages-retouches à hauteur de 250 € TTC est prévu en sus du prix de la robe et figure sur le bon de commande. 

Pour les robes confectionnées sur mesure, le prix global comprend les rendez-vous d’essayages et de retouches et figure sur le bon de commande. 

Un acompte égal à 50 % du montant total est exigé au moment de la signature du bon de commande. Cet acompte constitue un engagement définitif et ne pourra être restitué. 

Les modes de règlements acceptés sont les suivants : carte bancaire, espèces, chèques, virements. 

ANTHEA N’DRI permet, sous conditions de ressources, un paiement échelonné en quatre règlements maximum. 

Si le paiement est réalisé en plusieurs fois, les dates des prélèvements ou d’encaissement des chèques sont indiquées sur le bon de commande. 

Le solde de la commande doit être intégralement réglé au plus tard 1 mois avant la date du mariage indiquée sur le bon de commande. 

En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à 10 % de la somme totale affichée sur le bon de commande s’appliqueront. 

La future mariée garantit à ANTHEA N’DRI qu'elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'elle aura choisi, lors de l'enregistrement de la commande. 

ANTHEA N'DRI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

ARTICLE 4 - Prises de rendez-vous et essayages 

Le premier rendez-vous, quel que soit le choix de la robe (de marque EGLANTINE et BELLA ou confectionnée sur mesure), comprend la prise de mesure et la définition du nombre de retouches. 

Le nombre de rendez-vous sera défini dans le bon de commande.

4.1 Prises de mesures 

➢ Collections Églantine et Bella 

Si le choix de la future mariée s’oriente sur l’achat d’une robe issue de la collection Églantine ou Bella, la prise de mesures s’effectue lors d’un premier rendez-vous en magasin. Un exemplaire de la fiche de prise de mesures est remis à la future mariée. 

➢ Confection sur mesure 

Si le choix de la future mariée s’oriente sur l’achat d’une robe confectionnée sur mesure, un premier rendez-vous est dédié au dessin de la robe. La prise de mesures s’effectue dans le même temps lors du premier rendez-vous en magasin. Un deuxième rendez-vous est consacré à l’épinglage. Un exemplaire du dessin de la robe ainsi que de la fiche de prise de mesures est remis à la future mariée. 

4.2 Les essayages et retouches 

En sus du premier rendez-vous, des rendez-vous d’essayages-retouches sont prévus. Le premier essayage comprend l’épinglage de la robe. 

Il est exigé que la future mariée se munisse de chaussures avec une hauteur de talons équivalente aux chaussures de la cérémonie lors des rendez-vous d’essayages-retouches. 

 Forfaits 

Un forfait global d’essayages-retouches sera appliqué à hauteur de 250 € TTC en sus du prix de la robe pour les robes de marques EGLANTINE ou BELLA. Les retouches concernent les bretelles, les côtés, les longueurs et le lien de traîne. 

Ce forfait inclus trois rendez-vous d’essayages-retouches maximum (hors premier rendez-vous). 

Pour les robes confectionnées sur mesure, un forfait essayages-retouches est inclus dans le prix global et comprend quatre rendez-vous maximum (hors premier rendez-vous). 

 Rendez-vous non inclus dans les forfaits 

Toute demande de rendez-vous supplémentaire d’essayage à l’initiative de la future mariée sera facturée 80 euros TTC pour une durée maximale d’une heure. 

Toutes retouches supplémentaires à l’initiative de la future mariée, au-delà des rendez-vous d’essayages-retouches inclus, feront l’objet d’un nouveau devis, en fonction du temps de retouches estimé. 

Les retouches imputables à ANTHEA N’DRI, lorsque les mesures initiales n’ont pas été respectées, ne donnent lieu à aucune facturation pour la future mariée. 

En revanche, les retouches rendues nécessaires par un changement de morphologie de la future mariée (perte ou prise de poids, grossesse) sont intégralement facturées et feront l’objet d’un devis supplémentaire. 

Toutes les retouches impliquant une transformation de la structure de la robe ou un démontage feront l’objet d’un nouveau devis et resteront à la charge exclusive de la future mariée. 

4.3 Forfait grossesse 

En cas de grossesse déclarée au moment de la signature du bon de commande, ANTHEA N’DRI propose l’établissement d’un patron sur mesure spécifique, inclus dans la prestation.

ARTICLE 5 - Délais et livraison 

1) Sur les délais généraux 

L’épinglage doit intervenir au plus tard 5 mois avant le mariage. 

Pour les robes achetées en magasin, une revisite est organisée 1 mois avant le mariage afin d’effectuer, le cas échéant, les retouches nécessaires. Ce rendez-vous de revisite est considéré comme un rendez-vous d’essayage-retouche. 

2) Collection Églantine et Bella 

Pour les modèles issus des collections Églantine et Bella, le délai de réception est estimé entre 5 et 6 mois. 

3) Confection sur mesure 

Pour une robe confectionnée sur mesure, le délai minimum pour la réalisation est de 8 mois. En conséquence, la commande d’une robe confectionnée sur mesure n’est possible que si la date du mariage permet de respecter ce délai minimal. 

4) Sur la livraison 

La livraison consiste en la mise à disposition de la robe commandée à l’atelier ANTHEA N’DRI, à la date convenue entre les parties. La future mariée s’engage à retirer les articles commandés à cette date. 

Ainsi, le transfert de propriété s’opère au moment où la future mariée emporte la robe. Les articles demeurent la propriété de ANTHEA N’DRI jusqu’au paiement complet du prix. 

Lors de la livraison, un contrôle est réalisé avec la future mariée afin de s’assurer de la conformité de la robe. 

Une fiche de remise valant bon de réception de la commande est établie et signée par la future mariée, confirmant la conformité de la robe et l’absence de réserves. Toute réclamation ultérieure ne pourra être acceptée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. 

La signature par la future mariée de la fiche de remise vaut acceptation de la commande et délivrance conforme de la commande. 

ARTICLE 6 - Conditions d’annulation et de modification 

Les biens objets de la vente et les conditions de livraison ne pourront pas être annulés. Toute modification éventuelle ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable exprès d’ANTHEA N’DRI et conformément aux présentes conditions générales de vente. 

6.1 Annulation de la commande par la cliente 

En cas d’annulation de la commande par la future mariée, quelle qu’en soit la cause (changement d’avis ou annulation du mariage), le paiement intégral de la commande sera dû à ANTHEA N’DRI concernant les robes EGLANTINE et BELLA.

S’agissant des robes confectionnées sur mesure, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à ANTHEA N’DRI et aucun remboursement ne pourra être exigé. 

En outre, ANTHEA N’DRI pourra exiger un paiement supplémentaire en fonction de l’avancement dans la confection de la robe et des frais engagés. 

6.2 Report ou avancement de la date de mariage 

Compte tenu des délais de livraison et/ou de fabrication des robes, l'avancement de la date de mariage, dûment justifié est soumis à l’accord préalable de ANTHEA N’DRI. 

Cette modification devra faire l’objet d’un nouveau devis, en fonction des frais engendrés par cette modification et du temps de travail supplémentaire exigé. 

6.3 Changement de taille ou de modèle 

Le changement de taille ou de modèle, est soumis à l’accord préalable de la société. Cette modification devra également faire l’objet d’un nouveau devis. 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales, et notamment à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation dès lors que la commande est passée en magasin. ANTHEA N’DRI n’exerce pas d’activité de vente à distance, ni hors établissement, de sorte que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues pour la vente en ligne ne sont pas applicables. 

ARTICLE 8 - Garanties 

ANTHEA N’DRI demeure tenue de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité et de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. Toute modification effectuée sur les produits par le client ou par un tiers met par ailleurs automatiquement fin à la garantie. 

ARTICLE 9 - Exonération de responsabilité - Cas de force majeure 

1) Exonération de responsabilité 

La responsabilité d’ANTHEA N’DRI ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat due, soit du fait de l’acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat. 

ANTHEA N’DRI ne pourra être tenue responsable des retards imputables à des tiers ou à la future mariée, notamment en cas de rupture de stock de tissu, de défaillance d’un fournisseur, de retard de livraison d’un fournisseur, d’arrêt de production d’un tissu, de grève, de demandes de modifications tardives, ou des retouches rendues nécessaires par une évolution morphologique postérieure à la commande ou de force majeure et plus généralement pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

2) Force majeure 

La Force majeure s'entend de tout évènement échappant au contrôle d'une des parties, et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par une des parties. 

L’annulation volontaire (commune ou unilatérale) du mariage ou l’existence d’une maladie connue ne constitue en aucun cas un cas de force majeure et ne pourra donner lieu à remboursement. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, que la société pourra, de manière discrétionnaire, accéder à une demande d’annulation ne relevant pas d’un cas de force majeure. 

En cas de force majeure, ANTHEA N’DRI se réserve le droit d’exiger du client la communication d’une preuve justifiant de la réalité du cas de force majeure considéré avant de procéder à une quelconque modification. 

ARTICLE 10 - Loi applicable et attribution de juridiction 

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. 

En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles du lieu du siège social de ANTHEA N‘DRI à la date du litige ce qui est expressément accepté par le client. 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes conditions générales de vente, le client peut également décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.